Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 802 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial

Texte intégral
17.Lors d’une première demande de subvention, le paiement complet de la subvention est versé suite à la recommandation du comité d'analyse.
17.Lors d’une première demande de subvention, le paiement complet de la subvention est versé suite à la conclusion d’une entente entre la ville et la société de développement commercial admissible.
17.Lors d’une première demande de subvention, le paiement complet de la subvention est versé suite à la conclusion d’une entente entre la ville et la société de développement commercial admissible.